#RTLblabla vs #SouhailChichah

Ce dimanche 12 février, l’émission Controverse sur la chaîne RTL Tvi a cru utile de prendre pour thème “L’islamophobie, fantasme ou réalité”. En invité vedette, rien de moins que Souhail Chichah alias Souhail Abdellah. Ce personnage (au demeurant assitant universitaire à l’ULB) s’est illustré en ameutant via les réseaux sociaux, une équipe dont l’objectif était d’empêcher un débat dont l’invitée était Caroline Fourest.

La presse en a abondamment parlé par ailleurs.

Monsieur Chichah, estime juste et légitime d’empêcher, celle qu’il estime islamophobe de s’exprimer dans un débat ayant pour sujet l’extrême-droite. Le but est atteint et au grand dam des organisateurs, le débat tourna court sous les huées BurqaBlabla de Chichah et de sa troupe.

Aussi, étant donné que RTL a cru bon de donner la parole aux censeurs, en dépit de tous principes moraux, j’estime de mon devoir d’exprimer à mon tour mon mécontentement. Dans quelle société vit-on pour récompenser  de tels comportements anti-démocratiques et donc contre toute logique, si ce n’est celle de l’audimat pour l’audimat.

J’invite donc celles et ceux qui le souhaitent, pacifiquement, sans arrière pensée raciale, religieuse ou autre, de se présenter demain, dès 11H devant les locaux de la chaîne RTL TVI, sise au 2, avenue Georgin à 1030 Bruxelles.

Le slogan du jour : RTL Blabla.

Extrémistes et exaltés abstenez-vous svp.

Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez aussi manifester votre mécontentement dès demain 12H pendant le Controverse, via Twitter et le tag #RTLBlabla

Merci

La nouvelle fiscalité sur les voitures de société ? Une idiotie dogmatique

En 2012, la fiscalité concernant les voitures de sociétés mises à disposition d’employés et/ou de dirigeants (voitures salaires) a été profondément revisitée par le gouvernement Di Rupo. L’objectif avoué, augmenter la fiscalité globale de ce secteur de 200 millions d’euros.

Pour ce faire, le gouvernement  tape fort, la base de calcul consiste à imposer en fonction du prix TVA comprise et hors remise,  ristournes ou rabais et du coefficient d’émission CO2 par rapport à un indice de référence (95 grammes pour les moteurs diesel)

Fort bien, voici donc l’employé automobiliste contraint de payer ou de renoncer à l’intérieur cuir. Ou encore d’abandonner l’option GPS pro pour filer chez Aldi acheter un Tom Tom à 399 euros.

Bref, cette décision me parait absurde, terriblement dogmatique et vise précisément les voitures de catégorie moyenne et supérieure. On s’attaque ici à un segment de marché et à une fiscalité sur le confort. Très gauchiste…

Primo, les voitures moyennes et supérieures sont souvent dotées d’organes de sécurité passive de meilleure facture, plus élaborée que la Tata (célèbre voiture indienne low cost) de base. Secundo, si les sociétés renoncent à acheter des berlines à 40.000 EUR au profit de voitures moins chères de 25.000 EUR, l’état perd au passage 50% de la TVA sur ce différentiel (plusieurs milliers d’euros à chaque renon). Les plus grosses voitures n’ont rien à envier en terme d’empreinte écologique par rapport aux plus modestes.  On risque aussi de reculer le taux de renouvellement des voitures et donc d’accroître le vieillissement du parc automobile. Ce qui est mauvais pour le secteur, pour la sécurité (avancées technologiques et performances) et pour le Trésor (pertes d’emplois, moins de rentrées TVA sur les achats de remplacement). In fine on touche aussi directement au pouvoir d’achat des employés qui seront frappés plus durement que d’autres par ce nouveau mode de calcul. Super ! Il fallait y penser.

Bref, idiot ? Dogmatique ? Erreur ?

La Belgique compte un nombre important de voitures immatriculées en société, n’eut-il pas été plus malin, moins dogmatique et surtout bien plus efficace, quitte à rentrer de l’argent, de pondre une taxe complémentaire fédérale qui viendrait se greffer à la taxe annuelle d’immatriculation ? Quid ? 500 EUR forfaitaire par voiture de société par an. Libre aux sociétés d’inclure cette taxe dans leur budget ‘achat’ sur quatre ans d’amortissement moyen, elles peuvent neutraliser le surcoût en diminuant le budget achat de 2.000 EUR. Le trésor se serait vu augmenter ses recettes du double prévu par l’actuelle décision et surtout on évite les risques collatéraux qui ne manqueront pas de se révéler dans quelques mois.

Je ne comprends pas je dois dire, c’est totalement absurde et inconséquent d’avoir ainsi cédé à l’appel des sirènes de la politique politicienne.

Augmenter la TVA d’un ou deux points ?

C’est le débat du moment pour répondre au besoin probable de dégager deux milliards supplémentaires pour un budget 2012 dont l’objectif est de culminer à maximum 2,8% de déficit. Depuis quelques semaines déjà, je pressentais qu’après avoir rongé le frein en matière de dépenses, avoir aligné des recettes nouvelles douloureuses, il ne restait plus beaucoup d’alternative à ce gouvernement d’urgence économique.

Ainsi, relever d’un point la TVA représente 1 à 1.2 milliard de recettes supplémentaires, mais chaque citoyen verra donc son pouvoir d’achat diminuer d’autant. Etant donné que le saut d’index est refusé par le PS et les syndicats, la ponction se fera ailleurs, le résultat sera le même, aveugle, unilatéral, uniforme aussi.

Qui dit TVA relevée, dit inflation renforcée, sauf à enregistrer une hausse des prix moyens inférieure à la hausse de la taxe.

Or la TVA est un instrument idéal d’ajustement en matière d’impôt.  Peut-être plus efficace que l’impôt direct. (Je sais, ceci va faire hurler la gauche, néanmoins…)

Il serait peut-être utile de revisiter en profondeur notre politique fiscale directe et indirecte, imaginons, par exemple,  de maintenir tous les produits de première nécessité (alimentation non transformée, boissons non sucrées, énergie) à un taux de 5% (oui diminuer d’un point le taux actuel et y inclure gaz, électricité et Mazout de chauffage), et relever drastiquement tout le reste à 25 ou même 28% (25% de base + une taxe complémentaire de 3% sur les produits dits de luxe).

Avec les marges dégagées, s’il y en a, rendre du pouvoir d’achat aux gens, adopter des politiques de stimulation de l’emploi pour les PME (plutôt que traquer les soit-disant fraudeurs).

Adopter une forte baisse de l’imposition indirecte sur l’énergie est une mesure essentielle, car elle rendra du pouvoir d’achat conséquent aux moins favorisés et impactera positivement l’inflation (la part de l’énergie dans le calcul de l’index). Mais Ecolo va me dire, mais enfin ! Détaxer l’énergie c’est promouvoir son usage et donc la pollution !  Tout dépend des mesures fiscales qui peuvent accompagner une telle baisse, il est possible d’imaginer de plafonner ce taux préférentiel à  un maximum au-delà duquel la TVA repasse aux taux nominal. En tout cas, cela semble plus intelligent que des chèques mazout.

Il y a un véritable débat à avoir sur la TVA, son rôle et ses fonctionnalités. ll est vrai que la TVA s’applique à tous, indistinctement, mais si l’on ne peut maîtriser son imposition, on peut maîtriser sa consommation, faire des choix, celui qui souhaite le plat traiteur préparé n’a qu’à payer un peu plus, celui qui veut remplacer son plasma 91 cm par un Led 127 CM paiera un peu plus etc… Une politique fiscale qui ne frappe pas mais qui permet des comportements alternatifs, et donc celui qui choisira librement, s’acquittera librement de la taxe. Nous en sommes loin, très loin aujourd’hui, le contribuable est captif, comme consommateur il n’a aucun choix réel à faire. Juste consommer et payer.

Je précise que c’est un débat, une idée, il y a des calculs à faire, des données à maîtriser, mais ce qui est sûr, c’est que l’on se doit de tout envisager plutôt que d’être passif et résigné sous le couvert de dogmatismes. A gauche, comme à droite.

Haro sur les PME de Management

C’est le nouveau canard pourchassé depuis la déclaration d’ouverture de la traque aux fraudeurs par le gouvernement Di Rupo.

Commençons par souligner que traquer la fraude ne me dérange pas, en effet, la fraude , fiscale ou sociale, est à combattre. Les règles sont les mêmes pour tous et il n’y a pas lieu d’accepter socialement ce comportement.  Mais, il y a un mais…

D’abord, est-il acceptable de voir certaines catégories de la population désignée comme fraudeuses en puissance ? Encore faut-il être d’accord sur ce qu’est au juste la fraude.

Que celui qui n’a jamais payé une aide-ménagère, un jardinier, une petite-main ou un student  ou accepté un petit job d’appoint de temps en temps, pour de menus travaux ou services au noir, me jette la première pierre.

Pour qu’il y ai fraude, cela (pré) suppose plusieurs  conditions :

1. Un taux d’imposition (direct et indirect) en général mal accepté. Faut-il rappeler que la Belgique, si elle est un paradis fiscal pour les grands capitaux, est aussi un enfer fiscal pour ceux qui gagnent leur pain en travaillant, et ce, peu importe le régime (ouvrier, employé, indépendant).

Dès 35.060 EUR de revenus imposables bruts (donc moins de 3.000 EUR/mensuels) l’Etat vous prend 50% de vos revenus via l’IPP. Ensuite, avec les 50% qui resteront de cette tranche, l’Etat vous reprend encore 21% (pour le moment) de TVA sur vos biens de consommations , 21% sur les revenus de votre épargne (si cette dernière dépasse la tranche exonérée), le précompte immobilier, les taxes afférentes à votre voiture privée, les impots locaux et/ou régionaux, les taxes sur vos assurances et si vous décédiez, ne pensez pas que vos enfants profiteront au carré de vos économies, là aussi l’Etat (les régions) passeront ponctionner le pactole.

Mais les indépendants fraudent me direz-vous, d’ailleurs c’est la nouvelle coqueluche l’indépendant, pire encore, celui qui monte sa petite PMI et roule en voiture de société, celui là c’est carrément le diable ! Goudron et plumes pour le fraudeur !

1°. Nier la fraude je ne le ferai pas, mais oserais-je rappeler que si certains fraudent, il n’y a aucune raison de généraliser. Bcp d’indépendants oeuvrent dans des secteurs ou la fraude est mineure, voire inexistante.

Celui qui opte pour le statut d’indépendant est soumis aux mêmes impôts que n’importe quel contribuable. Ne croyez pas qu’il n’est jamais contrôlé, c’est faux !  De plus ce statut de privilégié fraudeur se traduit souvent par des heures de travail qui ferait hurler le premier syndicaliste du coin. Il s’expose à des risques commerciaux (déconfiture de clients, mauvais payeurs, procès, tâches administratives, pas de droit au chômage, couverture sociale moindre, surtout en cas de maladie, pension inférieure. Bref, vis ma vie d’indépendant et ensuite reparlons-en…

Mais quid du fraudeur patenté qui monte sa petite entreprise pour échapper à l’enfer fiscal ?

Soyons clairs, monter sa sprl, ca coute en moyenne 2.000 EUR (Notaire, plan financier, publications, inscriptions diverses). Il vous faut aussi vous engager pour un capital (c’est à dire une somme d’argent dont vous doterez la société) de 18.600 EUR, somme sur laquelle vous devrez au libérer immédiatement un tiers (si plus d’un associé) ou deux-tiers (si vous restez seul associé).

Cet argent n’appartient plus à l’aventurier entrepreneur mais bien à sa (nouvelle) entreprise ! La part du capital qu’il n’aurait pas libéré à la création, il devra l’allonger en cas de pépin, si faillite, le curateur vérifiera en premier, si le capital a été libéré. De plus, le fondateur d’une entreprise est solidaire de son entreprise et de son plan financier durant les 3 premières années de sa constitution. (Ca y est vous êtes déjà un peu refroidit ?)

Poule aux oeufs d’or la PMI -PME ?

Imaginons que tout marche bien et que  le capitaine fraudeur fiscal, une fois payé la cotisation annuelle société (347,50 EUR que vous ayez gagné ou perdu de l’argent), payé le comptable (entre 1500 et 4000 EUR/an), les cotisations professionnelles, les assurances exploitations, enregistre un bénéfice de 100.

1. Pour bénéficier du taux réduit à l’isoc  l’entrepreneur doit s’attribuer un minimum minimorum de 36.000 EUR de salaire (on s’éloigne déjà du type qui élude pour se payer une misère).

100-36 = 64

Sur les 36000, il paiera 21,5% de cotisations sociales, on retire donc 7.740 EUR et il reste 28.260 EUR de cette somme.

Le simulateur du spf finance, m’annonce, pour un indépendant célibataire qui déclarerait donc 36000 euros (30000+ 6000 de cotisations payées par sa société) un impôt à payer de 10.067,15 EUR

Donc de mes 36000 de départ moins 7740 de cotisations moins 10067,15 d’impôt, il reste 18192,85 EUR (soit à peine plus que la moitié)

2. Oui mais il a encore 64000 euros de bénéfice !

impôt des sociétés :

Base imposable 64000 (supposons qu’il n’y ai pas de dépenses non admises) : Comme le dividende dépasse 13%, notre fraudeur putatif perd le droit au taux réduit et la société sera imposée au taux de 33,99%

33,99% d’impôt sur 64.000 EUR = 21.753,60 EUR

Des 64.000-21.753,60,  il reste un bénéfice net après-impôt de 42.246,40 EUR

Cet argent n’est pas encore dans la poche de notre Tartempion !  Pour le prélever il doit s’accorder des dividendes et il payera donc 21% de précompte dessus.

Supposons que grand seigneur il laisse 746,40 EUR de réserve dans sa société, et s’accorde 41.500 EUR de dividendes :

41.500 – 21% = 32.785 EUR

En résumé, après avoir travaillé comme un  forcené, investit 18000 EUR à risque, notre valeureux fraudeur aura gagné 32.785EUR + 18.192EUR soit  50.977 EUR

Bref, des 100, il reste un peu moins de 51%

Maintenant imaginons celui qui ne joue pas et qui déclare tout en personne physique :

100.000 imposable de salaire

- 16000 de cotisations sociales

- 38633 EUR d’impôt

Il reste donc 45367 EUR (soit 45% du revenu de base)

Donc c’est vrai, le capitaine entrepreneur élude 5.000 EUR au passage en choisissant de monter une société.

5.000 EUR sur un revenu brut de 100.000 EUR (frais généraux déduits), de la toute grande fraude en somme, le prix du risque d’investir 18.000 EUR à risque, d’entreprendre, d’un jour peut-être engager du personnel. De consentir à dépenser plus en frais généraux (double comptabilité, publication des comptes annuels, taxe annuelle société, risque commercial).

C’est sûr, cette année on a trouvé le perdreau de l’année, le grand trafiquant profiteur, mais juste un détail, avant de gagner 100 comme indépendant, d’avoir certainement travaillé 10 ou 12h par jour sans être sur de gagner en bout de course, levez-vous de bonne heure !

Tous ces calculs ne sont pas délivré au millimètre près, il y a beaucoup de paramètre à prendre en compte, néanmoins, nous sommes très proche de la réalité. Alors de grâce, amis journalistes, politiques, syndicalistes, arrêtez de vous monter la bourriche contre l’indépendant-entrepreneur,  il  n’y a rien de pire que de monter les gens entre eux, pendant que les VRAIS responsables de ce beau merdier/désastre économique font la fête en comptant leurs milliards. Car la vraie et véritable fraude elle n’est pas ici !!!

Belle journée travailleurs !  ;-)

Le gouvernement Di Rupo 1er vous promet l’enfer fiscal

Dès la naissance de ce gouvernement improbable alliant la gauche, le centre et la droite, alliés techniques et contraints contre la NV-A , Bart De Wever agita le mouchoir : Di Rupo ce sera un Tsunami de taxes affirmait-il.

Hélas trois fois hélas, cette menace se précise, d’abord parce que l’état budgétaire de ce pays  nécessite des efforts énormes en terme de moyens. 13 milliards ce n’est pas un détail et ensuite parce que c’est aussi un gouvernement qui doit permettre à chaque parti de nourrir son électorat en faits d’arme. Ici les libéraux, MR et VLD semblent être les perdreaux de l’année.

Di Rupo promettait à ses troupes qu’elles ne paieraient pas deux fois la crise, les libéraux promettaient à Walter (Icone représentant la classe moyenne)  le libraire une taxation modérée et juste.

Or que lis t-on, qu’entend t-on ? Des officiers ministériels qui se complaisent à créer dans ce pays une atmosphère fiscale anxiogène, qui laissent entendre, de ci de là, que finalement l’entrepreneur indépendant est un fraudeur en puissance et qu’à l’avenir il sera ramené dans le droit chemin de l’orthodoxie fiscale.

Non, on ne s’attaque pas au grand Capital, ni à ces grosses sociétés internationales qui n’en n’ont rien à fiche de la soudaine vertu fiscale belge, au pire ces gens là, sur un appel, ils virent leur personnel, ils ferment leurs usines, leurs bureaux et ils se tireront ailleurs, là ou l’herbe est plus verte.

Non, c’est aux milliers de Walter du pays qu’on s’en prend.  Ces Criminels qui roulent en série 3 option GPS et Bluetooth embarqués, ces bandits des temps modernes qui montent des sociétés bidons pour voler le pain de l’honnête travailleur. Bref, en Belgique, l’entrepreneuriat est devenu clairement suspect et sera donc traqué.

Il fallait écouter Johan Crombez, Monsieur fraude fiscale sur la première ce matin, le message est clair, net, et d’une précision chirurgicale.

La traque aux automobilistes sociétaires ce n’était que le hors d’œuvre du menu fiscal que di Rupo 1^er s’apprête à vous servir froid.

C’est extravagant, voire hallucinant cette manière de procéder. Même à Pékin ils doivent se marrer s’ils regardent le microcosme politique belge s’agiter.

Mais pour la relance, l’emploi, Di Rupo 1^er et ses sbires sont nettement moins prolixes. La rapetout family n’a pour le moment que l’ambition de rentrer un max de thunes dans ses caisses, pour le reste on verra plus tard, circulez A.U.B.

Ok, on peut comprendre ce dogmatisme, puisqu’incapables de sévir envers les vrais pêcheurs, les vrais criminels financiers qui ont plongé l’Europe dans la mouise, reste l’éternelle vache à lait que tout état qui se respecte  tond régulièrement, cette fameuse classe moyenne, trop aisée pour percevoir les allocations, pas assez riche pour fuir et suffisamment dotée pour être ponctionnée.

Le pire étant cette atmosphère absolument détestable que crée ce gouvernement, la paralysie des libéraux que l’on n’entend guère, réalisant peu à peu qu’au fond le rouge déteint plus que prévu sur le bleu. Une classe moyenne, qui comme les vaches dans le couloir de l’abattoir, perçoivent faiblement le terrible sort qui les attend sans sourciller. A peine agite t-elles leur queues en mugissant faiblement.

On en reparlera dans quelques mois, deux ou trois ans au plus, lorsque DI Rupo premier et ses valets auront mis ce pays, son économie et son avenir parterre.

Dans l’intervalle, attendez-vous au pire, de qui une hausse des taux de TVA, de qui une taxation sur les loyers, de qui une rage taxatoire régionale qui se réveillera dès après les communales 2012. Une fois qu’ils auront tondu le premier rang, les seconds et troisièmes de rangée vont devoir se faire du souci.

Ah oui, j’allais oublier, les coopérateurs d’Arco peuvent souffler, pour eux, le gouvernement Leterme (c’est à dire les mêmes partis que ceux du Di Rupo 1er) avait arrêté un texte royal sur mesure d’un milliard cinq en garantie post déconfiture.  C’est fou de voir que quand on aime, on ne compte plus…

Le festival des dindes 2012 c’est maintenant

Alors que l’hiver budgétaire se fait rigueur sous un ciel économique austère, on se prend parfois au jeu d’imaginer autre chose, une sorte de sursaut. L’on se dit que ca va changer, non, pas ce changement de promesse, mais bien le vrai, l’unique, l’utopique changement aux racines mêmes de ce qui ne marche plus.

Last but not least, hier c’était l’élection de Miss Belgique 2012 diffusée confidentiellement en video streaming et sur des chaînes du bouquet. On s’attarde, on jette un oeil vaguement intéressé sur cette jeunesse d’espoir, de rêve. Et là on se trouve heureux d’être bien assis en constatant, effaré, la teneur des propos, le style, l’image, la vacuité même, que véhicule ce type de concours du miroir tombé en désuétude.

De la ferme des célébrités au concours de Miss, passant par le loft, ou les wannabes de Carré Viiip (avec trois “i”, comme idiot), c’est peut-être ce qu’on fait de mieux en programme d’abêtissement de masse. Je ne suis même pas sûr qu’avec de tels concepts on puisse battre la lobotomisation orchestrée de la Corée du Nord. Le pire, c’est qu’il existe des parts de marché, comme on dit, pour ce type de “divertissements” télévisuels. Ce sont un peu nos lions et nos arènes à nous, le truc qu’on regarde en s’envoyant un gigantesque seau de pop-corn en famille ou entre amis.

Pourquoi cette parenthèse ? Tout simplement parce qu’elle illustre à merveille, qu’au fond, rien ne change et rien ne pourrait changer. Comme disait Coluche, tant qu’il y aura des c.. pour acheter, on vous en vendra.

Et c’est pareil pour tout ! Après plus de 500 jours de crise, le belge tout heureux d’enfin avoir un gouvernement s’apprête à passer à autre chose. Poussé par les agences de notation et la menace d’une kolossale amende de l’UE, un budget vite envoyé ou l’on déniche qui faire cracher les 11 milliards recherchés. Quelques mois avant, on parlait de quasi équilibre, puis de quelques milliards, peut-être cinq ! Puis sept, enfin neuf, allons, ne soyons pas mesquins, 10 ou 10,5, mais c’est parce qu’on calcule autrement hein !

Juste avant d’enfourner les dindes dans les fours des ménagères du pays,  c’est 11,3 milliards,  et on vous jure que c’est un effort jamais vu ! Moins de dix jours après, l’Europe sonne à la porte et explique que ce budget est recalé pour cause de délit d’optimisme. Le gouvernement est donc prié d’aligner 1,5 milliards de plus lundi matin, au besoin il n’a qu’à les consigner en gelant de futures dépenses.

Mais bon sang, c’est bien sûr rétorque le gouvernement, on va geler mais on pense que la calculette européenne fait erreur, d’ailleurs on avait bien prévu un contrôle budgétaire dès février. Enfin voyons !  Laissez-nous étaler les mauvaises nouvelles en paix A.U.B, on le sait bien que notre budget n’en est pas un au demeurant. Puisqu’on vous dit que la Belgique fera les efforts nécessaires.

Puis vient ce dernier week-end de congés scolaires, la cerise sur le gâteau, entre les Miss Belgique 2012 et les ratés du gouvernement Di Rupo. On hésite entre rire et pleurer en apprenant du côté des blondes que jamais une vraie belge ne gagnera ce foutu concours,  ou du côté du gouvernement qu’une petite erreur de texte aurait laissé croire que les ministres fédéraux s’étaient augmentés de 8% pour 2012 et que la dotation royale, malgré l’hiver ne gèle pas. Bref ce lundi, festival de mis au point (après les controverses du week-end) Non, les ministres gagneront peanuts en plus en 2012, ce sera moins 5%, le Roi lui, veut payer de sa poche des frais du Palais et Miss Belgique est bruxelloise. Punt !

Voilà où nous en sommes en ce début d’année… Pendant ce temps, rien ne bouge, les projets ? La relance ? Des idées nouvelles ? De l’audace ? Rien ! Nada !

Alors oui, les Miss Belgique sont peut-être les idiotes de service, mais j’ai la furieuse impression, que nous sommes tous devenus des Miss Belgique en puissance sans le savoir ou en faisant semblant de ne pas y croire. Sincèrement, que les ministres abandonnent 500 euros bruts mensuels, que le Roi paye de sa poche la note de gaz du Palais, vous pensez vraiment que ça changera quelque chose braves gens ? C’est d’ailleurs très amusant, d’un côté on vous vend du ministre au rabais qui économisera quelques milliers d’euros annuel sur sa solde,  de l’autre on balance un petit arrêté royal rétroactif de derrière les fagots pour accorder une garantie de quasi 1,5 milliard à de pauvres coopérateurs qui ont perdu des plumes.

Alors je m’interroge… Au fond, les gens sont-ils idiots au point de se laisser abrutir  à ce niveau ? Et là, rassuré, grâce au concours de Miss Belgique 2012, je me dit, oui, au fond, le peuple adore les choses simples.

Bonne semaine.

 

 

 

 

 

 

 

 

Recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté-royal “Arco” du 18/11/2011

Projet updating

Au Conseil d’Etat de Belgique

Contre l’Etat Belge et le Ministre des Finances

Le 18 novembre 2011, sous la signature du Ministre des Finances D. Reynders, le gouvernement en affaires courantes fait publier au Moniteur Belge un arrêté royal daté du 7 novembre 2011 intitulé « Arrêté royal octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées »

Bien que la règle donne force de loi à un arrêté royal dans les dix jours de sa publication au Moniteur Belge, un des principes de base du droit Belge et consacré dans l’article 2 du Code civil : « La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que chacun puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte se réalise »

Bien que ce principe n’est pas intangible, les arrêtés royaux ne peuvent en principe pas avoir d’effet rétroactif, sauf en cas d’espèce lorsque la continuité du service public le justifie

« Selon la jurisprudence de la Cour d’arbitrage, la rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l’insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu’elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S’il s’avère toutefois que la rétroactivité de la norme législative a pour effet d’influencer dans un sens déterminé l’issue d’une ou de plusieurs procédures judiciaires ou d’empêcher les juridictions de se prononcer, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles justifient cette intervention du législateur qui porte atteinte, au détriment d’une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous »

A la lecture de l’arrêté royal  contesté, il apparaît qu’aucun développement ne justifie une telle rétroactivité au bénéfice d’intérêts particuliers identifiés dans le texte attaqué comme étant :

- ARCOPAR, SCRL, ayant sont siège social à 1030 Bruxelles, avenue Urbain Britsiers 5;

- ARCOFIN, SCRL, ayant sont siège social à 1030 Bruxelles, avenue Urbain Britsiers 5;

- ARCOPLUS, SCRL, ayant sont siège social à 1030 Bruxelles, avenue Urbain Britsiers 5.

Bien que l’arrêté royal précise, dans son titre, sa portée sa portée  « le capital de sociétés coopératives agréées », il n’identifie que trois bénéficiaires, à l’exclusion de tout autre, le privant ainsi de son sens d’intérêt général.  Cet acte est donc contradictoire aux exceptions d’intérêt général visé par la jurisprudence qui tolère dans certains cas une entorse au principe général de non-rétroactivité des lois et arrêtés royaux.

Le cas étant, les bénéficiaires identifiés, avaient déjà à la date du 7 novembre et plus encore du 18 novembre,  perdu la majorité de leurs avoirs financiers en vertu de la liquidation du holding et du groupe Arco entraînés eux-mêmes par les déboires de la banque franco-belge Dexia. Il s’agit donc bien d’une mesure avec effet rétroactif visée par l’arrêté royal attaqué.

Les moyens exposés :

Le texte attaqué précise :

« Vu l’urgence; Vu l’extrême urgence motivée par la menace grave de crise systémique constatée par la Banque Nationale de Belgique, ainsi que par la nécessité de limiter, le plus rapidement possible, l’ampleur et les effets de la crise actuelle sur les marchés financiers, de préserver la confiance dans le système financier belge et d’éviter ainsi une crise systémique; que les parts des sociétés coopératives agréées ont dans certains cas toutes les caractéristiques d’un produit d’épargne, censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le remboursement sur demande, moyennant des contraintes assez limitées, du capital investi; qu’il se justifie donc d’accorder à ces parts un régime de équivalent à celui qui existe pour des produits d’épargne de substitution, c’est-à-dire les dépôts bancaires et les assurances « branche 21 »; que la possibilité d’étendre la protection des dépôts au capital des sociétés coopératives agréées, dans un court délai, conformément à l’annonce faite précédemment à cet égard, est un élément important susceptible de renforcer la confiance du public, sur une base comparable à celle qui existe déjà pour les dépôts bancaires et les assurances « branche 21 »; qu’il se justifie donc d’accepter les demandes d’adhésion formulées par les sociétés visées;

Vu les demandes d’adhésion à la <garantie>;

Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2011;

Vu l’accord de Notre Secrétaire d’<Etat> du Budget, donné le 14 octobre 2011; »

Aucune pièce ne justifie l’urgence, l’extrême urgence et le risque systémique invoqué. Ceci peut-être démontré à suffisance.

Outre qu’il peut paraître douteux que le fait de garantir par l’Etat et donc la collectivité, a posteriori, les pertes financières des seules coopératives visées par l’A.R, puisse minimiser ou annuler les risques systémiques invoqués. Il y a tout lieu de croire que ces faits sont invoqués pour les besoins de la cause et au surplus pour justifier politiquement l’application rétroactive de la disposition attaquée.

1. Interpellé à la Chambre des représentants le 1er décembre 2011 par le député de la LDD, le Ministre des finances répond :

“En 2008, nous avions élaboré pour Dexia une solution en collaboration avec la France, le Luxembourg et d’autres actionnaires. Il nous a ensuite été demandé d’en trouver également une pour Ethias et ARCO. Un accord politique a été conclu en vue de rechercher une solution globale. A l’époque, nous avions approuvé une loi qui offrait aux coopérateurs une solution semblable à celle qui s’applique à l’épargne déposée sur un compte en banque et pour les assurances de la branche 21. Un arrêté royal global a rendu cette dernière applicable à toutes les coopératives et un arrêt royal spécifique, aux trois coopératives concernées.”

Le ministre reconnaît donc explicitement qu’il s’agit d’un accord politique ‘global’ liant  des entités distinctes (Dexia, Arco et Ethias) et leur sort respectif, il ne mentionne, ni ne fait allusion, dans sa réponse, à un besoin urgent de pallier à un risque systémique pourtant utilisé comme moyen dans l’arrêté-royal pour justifier de son effet rétroactif.

2. Les coopératives visées semblent donc avoir elles-mêmes demandé le bénéfice de la garantie de l’Etat, or, jamais jusqu’à la promulgation de “l’accord politique” par le biais d’un arrêté-royal de circonstance,  les coopératives en question ne se sont volontairement affiliées au fond de garantie ou au fond de garantie spécial mis en place.

Elles n’ont, a fortiori, pas plus cotisés à ces fonds de garantie et si elles le font, cette affiliation ne peut être antérieure à la date du 18 novembre 2011. Pourtant, ces dernières auraient très bien pu entreprendre ces démarches dès 2008. Or, elles se sont abstenues, durant trois années. Il reste à démontrer, à quel moment précis elles ont fait la demande au gouvernement de pouvoir bénéficier du régime de la garantie.

3. En marge de ce qui précède, le groupe Arco fait état sur son site internet (http://actua.groeparco.be/) de deux communiqués de presse du Premier Ministre et du Ministre des Finances, respectivement datés du 8 octobre 2008 et du 21 janvier 2009 (!)

extrait : “21 janvier 2009″

1. Approche de la crise financière

La crise financière mondiale qui sévit aussi dans notre pays depuis l’automne 2008 n’est pas encore terminée et le gouvernement belge continue de suivre la situation de près. A cet égard, l’autorité fédérale continue d’entendre, en première instance, protéger l’épargne et assurer l’octroi de crédits…

2. Protection des associés des sociétés coopératives

Ces derniers mois, le gouvernement a pris différentes mesures afin de garantir la confiance dans le système financier et de protéger les épargnants contre les incertitudes nées des développements intervenus sur les marchés financiers. Il s’agit, plus précisément, de l’extension du fonctionnement du régime de protection des dépôts, de la garantie offerte à la branche d’assurance 21 ainsi que de l’engagement d’introduire une garantie pour les associés des sociétés coopératives agréées. 

Le gouvernement confirme l’engagement pris par le gouvernement précédent d’offrir un régime de garantie aux associés des sociétés coopératives agréées existantes dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans une ou plusieurs entreprises actives dans le secteur financier ou qui sont autorisées à fonctionner en tant qu’institutions de crédit. La garantie ne valant toutefois pas pour les coopérateurs institutionnels.

Ce régime de garantie comportera notamment les éléments suivants :

- le paiement par les sociétés coopératives concernées d’une prime de garantie (une prime d’adhésion et une prime annuelle) ;

En foi de quoi, il y a lieu de sérieusement remettre en question l’intention du groupe Arco de bénéficier de la garantie depuis 2009 et/ou du gouvernement de légiférer en temps utiles. D’autant, qu’entre l’intention et la décision,  trois années se sont écoulées et aucune cotisation ne sera ni due, ni payée par les scrl visées, pour cette période. Ceci balaie la nécessité, le risque systémique, l’urgence et l’extrême urgence invoqués pour justifier de l’effet rétroactif de la mesure attaquée. Au minimum, il y aurait lieu de justifier cette durée anormalement longue.

4. La mesure attaquée entre en contradiction avec les dispositions de  l’arrêté-royal du 14 novembre 2008 portant l’exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures à promouvoir la stabilité financière.

Si cette loi prévoit explicitement l’obligation, pour certaines catégories d’organismes financiers, de s’affilier au fond de garantie, il autorise d’autres catégories de le faire sur base volontaire.

L’article 2 précise aussi que la protection du Fonds spécial commence effectivement à partir de la réception du paiement de la contribution annuelle et du droit d’entrée de l’institution qui en a fait la demande.

5. En foi de quoi, en qualité de contribuable qui devra assumer sa part de la garantie offerte par l’Etat aux coopératives visées, en qualité de titulaire de comptes bancaires dans des organismes dûment affiliés et cotisants au fonds de garantie et au fonds de garantie spécial, qui à ce titre, risquerait au surplus de voir sa garantie en défaut par la survenue d’un risque nouveau et vraisemblablement inéquitable, et enfin, au titre de justiciable confronté à une décision manifestement contraire à la Constitution et au Code Civil consacrant le principe général de la non-rétrocativité des lois et arrêtés-royaux, demande au Conseil d’Etat de se prononcer pour la suspension et l’annulation de l’arrêté royal attaqué, pour ces motifs ;

En 2008, lors du séisme de la banque Fortis, l’Etat a considéré que les actionnaires de la banque avait investi dans du capital à risque et a décidé de ne pas indemniser les porteurs d’actions Fortis. Ce malgré un risque systémique comparable ou pire que celui invoqué dans l’A.R. attaqué. Il y a débat sur la nature même d’un actionnaire au sens strict et d’un coopérateur. Bien qu’il reste à vérifier sur le fond la portée et les conséquences juridiques d’une telle définition et de retenir que tout épargnant, singulièrement depuis la crise bancaire de 2008, dispose des moyens de vérifier si ses investissements (actions, parts de coopérateurs, épargne, branche 21, compte-courant,) sont ou étaient couvert par la garantie du fonds de garantie et/ou du fonds spécial de garantie. En l’état les scrl visées n’ont été reprises comme adhérentes du fonds spécial de garantie qu’en date du 18 novembre 2011.

La Directive 2009/14/CE du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement oblige d’informer le déposant lorsque aucune couverture du système de garantie ne s’applique à un dépôt donné. Il serait utile de vérifier si cette obligation concernait les scrl Arcopar, Arcofin et Arcoplus.

Que les arrêtés royaux et les lois ne peuvent s’appliquer avec effet rétroactif (code civil)

Que l’accès à la garantie accordée par l’Etat en date de l’A.R attaqué est postérieur aux pertes financières enregistrées par les coopérateurs

Que l’arrêté royal est insuffisamment motivé et n’apporte pas, dans ses dispositions publiées les rapports qui justifieraient l’urgence, l’extrême urgence et le risque systémique invoqués.

Qu’au vu de ce qui précède, rien n’autorise ou ne justifie d’outrepasser le principe général de la non rétroactivité des lois et arrêtés royaux

Subsidiairement

Le gouvernement d’affaires courantes ne peut arrêter de dispositions que dans le cadre de la gestion journalière de l’Etat, ni l’urgence, ni l’extrême urgence ne sont démontrés, étant donné que les coopérateurs visés par l’A.R ont déjà connus leur perte avant que l’arrêté-royal ne soit publié et que le risque systémique n’est nullement démontré dans le cas d’espèce.

Qu’au demeurant, si le Conseil d’Etat n’estimait pas fondé de suspendre et/ou d’annuler l’arrêté-royal, d’en limiter l’accès à  la garantie des sociétés mentionnées en le réduisant aux valeurs réelles des dépôts à dater de l’affiliation et du paiement de la cotisation au fonds de garantie spécial,  conformément à  l’arrêté-royal du 14 novembre 2008 complété par l’arrêté-royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.